La sous-traitance est régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 J.O. du 3 janvier 1976. Ce texte définit la sous-traitance comme l'opération par laquelle un entrepreneur, confie à une autre personne appelée le sous-traitant des opérations de prestation de services prévues dans le cadre d'un contrat.

 

 

 

Lors de la conclusion d’un contrat, le sous-traitant doit impérativement présenter les documents suivants:

 

- une attestation de fourniture de déclarations sociales, émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins d’un an.

 

- un avis d’imposition afférent à la taxe professionnelle pour l’exercice précédent,

 

- le cas échéant, attestations par lesquelles le cocontractant justifie de la régularité de sa situation,

 

- à défaut d’un des trois documents mentionnés ci-dessus, pour les entreprises ayant commencés leurs activités depuis moins d’un an, récépissé du dépôt de déclaration

 

- une attestation de garantie financière  pour les entreprises de travail temporaire.

 

 

La sous-traitance donne naissance à 3 séries de relations :

 

- entre le sous-traitant et l'entrepreneur principal (le contrat de sous-traitance) ;

 

- entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal (le contrat d'entreprise principal) ;

 

- et entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant. Les deux premières relations sont de nature contractuelle.

 

 

Le sous-traitant, même non agréé, est tenu d'exécuter ses obligations de production ou de prestation de services.

 

Le sous-traitant s'engage à exécuter les obligations prévues par le contrat.

 

 

Cette note a pour donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée