Assurance construction :

Principe

L'assurance dommages-ouvrage garantit le remboursement et la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice. 

Personnes concernées

Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître de l'ouvrage (personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise), sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75.000 € d'amende.

Toutefois, si vous êtes un particulier et si vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants), vous n'aurez pas de sanctions pénales si nous n'êtes pas assuré.

Nature des dommages

Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction).

Cette assurance ne garantit pas les risques de non achèvement de chantier.

Prise d'effet et durée

L'assurance dommages-ouvrages prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux. Elle ne joue donc qu'à compter de la deuxième année. Elle expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée de 9 ans. 

Refus de l'assureur

Si l'assureur que vous avez consulté a laissé passer 45 jours sans répondre à votre demande, formulée par courrier recommandé avec accusé réception, son silence est considéré comme un refus. Vous avez dès lors 15 jours pour saisir par lettre recommandée, le Bureau central de tarification (BCT).Celui-ci fixera le montant de la cotisation à payer, et l'assureur sera tenu de vous garantir.

Assurance décennale :

L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d'assurance :

• de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.

• de dommages pour les propriétaires (l'Assurance dommage ouvrage (France).

La combinaison d'une police dommage ouvrage et de responsabilité civile décennale s'appelle  Assurance Police unique de chantier (France)  

À l'origine elle se fonde sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une responsabilité du constructeur dans le cas d'un contrat de louage.

En ce sens elle garantit :

• - la solidité de l'ouvrage

• - l'impropriété à la destination

• - la solidité des éléments d'équipements indissociables

• - les effondrements résultants d'un vice de construction

Elle s'applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers.

Les "maîtres d'ouvrage" ont donc un grand intérêt à recueillir avant la signature d'un contrat ou d'un devis les attestations et à vérifier que le début des travaux est bien dans la période de validité de l'attestation. En cas contraire ou en cas de "disparition" de l'entreprise ces documents seront essentiels pour faire valoir leurs droits. 

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