Conditions générales d’adhésion à Monchiffrage.com

Présentation :

La société Monchiffrage a pour activité, la mise en relation des professionnels avec des particuliers souhaitant réaliser des travaux d'aménagements ou de rénovations.

Article 1 -  Objet :

1.1 - Dans le cadre de ses interventions et pour pouvoir offrir l’assurance d’un travail de qualité, la société Monchiffrage met en place des conditions générales, que toutes entreprises partenaire "artisan" doit respecter.

Par le biais des conditions générales, le partenaire "artisan" reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des informations concernant notre offre de service et toutes les conséquences en résultants.

Article 2 - Définition :

2.1 - L’utilisateur "le client" : désigne les utilisateurs faisant appel aux services de Monchiffrage.com en vue de chiffrer ou de réaliser leurs projets de travaux d'aménagements ou rénovations.

2.2 -  Le partenaire "le prestataire" : désigne le professionnel "artisan" inscrit sur notre base de données pour recevoir et traiter les demandes des utilisateurs.

2.3 - Site internet Monchiffrage : désigne le site internet disponible à l’adresse internet www.Monchiffrage.com ainsi que toutes les pages d'informations et de conseils accessibles et débutant par cette adresse.

Article 3 - Application des conditions générales :

3.1 - Les conditions générales prennent effet lors de l’inscription à notre service et pendants l’exécutions des contrats transmis par Monchiffrage.

Article 4 - Au préalable :

4.1 - Tous les artisans de Monchiffrage, s’engagent à respecter toutes les conditions ci-dessous :

4.1.1 - Toute entreprise partenaire doit confirmer sa maitrise technique et professionnelle.

4.1.2 - Etre inscrit au Registre du Commerce ou à la Chambre des Métiers.

4.1.3 - Etre à jour de ses assurances, Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale.

4.1.4 - Etre à jour dans ses obligations fiscales et sociales.

4.1.5 - Respecter les normes en vigueur et les normes de mise en œuvre.                         

4.2 - Chaque année l’entreprise partenaire s’engage à fournir ces assurances professionnelles, selon le type et le niveau de couverture qu’exige son activité.  

4.3 - Toute modification, radiation, suspension ou résiliation d'assurance, devra être signalée à l’entreprise Monchiffrage dans les meilleurs délais.

Article 5 - Satisfaction de la clientèle :

5.1 - Pour satisfaire sa clientèle l’entreprise partenaire (artisan) s’engage:

5.1.1 - A remettre son offre au client dans les meilleurs délais (il est important d'examiner de donner suite à toutes demandes d'informations).

5.1.2 - A fournir son matériel et tous les documents légaux (documents techniques et fiscaux, assurances...)

5.1.3 - A prendre en compte toutes les informations liées à la demande du client  avant d’accepter son offre.

5.1.4 - Offrir un travail de qualité suivant les normes en vigueurs (rapport qualité/prix).

5.1.5 - A accepter seulement les demandes qu'il est en mesure de satisfaire.

5.1.6 - Mettre en place un planning prévisionnel d’intervention et respecter les délais de réalisation.

5.1.7 - Respecter les démarches techniques de réalisations.

5.1.8 - Respecter les dates de rendez-vous, et d'informer le client pour tout changement.

5.2 - Toutes modifications ou ajustements apporté aux devis, devrons être signé par les deux parties et une copie devra être transmise à Monchiffrage.

5.3 - Il est formellement interdit aux entreprises partenaires de faire plusieurs offres sous des dénomination ou des références différentes.

Article 6 - Confidentialité :

6.1 - Il est strictement interdit à l’entreprise partenaire de divulguer des informations, des données et toutes autres informations concernant le client.

6.2 - Il n'est pas autorisé aux entreprises partenaires de transmettre les coordonnées d'un client à une tierce entreprise.

6.3 - L'entreprise partenaire n'est pas tenue de faire bénéficier une tiers entreprise aux services de Monchiffrage en lui transmettant son propre identifient et son mots de passe.

Article 7 - Délai d’exécution :

7.1 - Les travaux devront être exécutés dans les meilleures conditions, et dans le délai précisé par le marché (le devis ou celui résultant d'un planning) établi par accord avec le client (ou son représentant). Ce délai pourra être prolongé ou réduit en fonction des modifications apportées, et accepté par les deux parties.

Article 8 - Condition de règlement de Monchiffrage :

8.1 - En contrepartie de ses services de prestation et de mise en relation, Monchiffrage percevra une commission de :

8.1.1 - 8 % sur la première affaires conclu (cela prend en compte l’ouverture de votre compte, ainsi que l’étude et le traitement du dossier).

8.1.2 - Dès la deuxième affaire signée, l'entreprise "artisan" bénéficiera d’un tarif partenaire d’un taux fixe de 5% (dans la limite de 600 € maximum par lot.)

8.2 - La commission due à Monchiffrage lui sera acquise dès le premier acompte versé par le client.

8.3 - Si le marché (le devis) n’est pas accepté par le client et que les travaux non pas eu lieu, aucune commission ne sera demandée à l'entreprise partenaire "artisan".

Article 9 - Engagements de l’entreprise Monchiffrage vis-à-vis de l'entreprise partenaire "l’artisan" :

9.1 - La société Monchiffrage s’engage à transmettre aux entreprises prestataires :

9.1.1 - Des demandes de devis correspondant à leurs secteurs d’activités et à leurs zones géographiques choisis lors de l'inscription.

9.1.2 - Des contacts pertinents, vérifiés et validés par l'équipe Monchiffrage.

9.2 - Enfin l’entreprise Monchiffrage s’engage à rester indépendant et neutre dans la mise en relation des entreprises prestataires avec les utilisateurs (client).

9.3 - Monchiffrage veille à tout mettre en œuvre pour garantir l’accès illimité au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

9.4 -  En cas de panne du site Monchiffrage.com, les utilisateurs ne pourront prétendre à une demande d’indemnisation de quelque nature qu’il soit.

Article 10 - Radiations :

10.1 - En cas de non-respect des engagements "conditions générales" Monchiffrage se réserve le droit de radier une entreprise de son réseau partenaire.

Article 11 - Litiges:
 

11.1 - Les présentes conditions d'utilisation en ligne sont soumises à l'application de la loi française.

11.2 - En cas de litiges entre l'entreprise partenaire et le client, Monchiffrage n’est en aucun cas responsable.L'entreprise prestataire est la seule responsable des problèmes rencontrés durant la réalisation des ouvrages, (Suivi de chantier, qualité des travaux, défectuosités qui pourraient être constatées par le client à l'achèvement des travaux...).

11.3 - L'entreprise prestataire demeure seule responsable du défaut de couverture en termes d'assurance(s) et garantie(s) et devra en assumer pleinement toutes les conséquences générés.

11.4 - En cas de non-paiement du client, l'entreprise Monchiffrage n'est pas tenu responsable du litige et aucun dédommagement de la part de Monchiffrage ne sera versé à l'entreprise partenaire.

Article 12 - Propriété intellectuelle :

12.1 - Le contenu du site www. Monchiffrage.com est la propriété exclusive de la SARL Monchiffrage, qu’il s’agisse des textes, logos, informations, photos, mises en page, données clients ou encore les témoignages des clients et toutes autres données du site. De ce fait les utilisateurs du site Monchiffrage.com s’engagent à ne pas modifier, reproduire ou diffuser les éléments de celui-ci.

Conditions générales d'adhésion - mise à jour le 20/08/2015