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Quelle autorisation pour quels travaux ?
 

Avant d’entreprendre des travaux autres que de redistribution intérieure, il est nécessaire de solliciter une autorisation d’urbanisme.                                                                         

En l’absence d’autorisation, la responsabilité pénale de l'entreprise de bâtiment est engagée. Elle peut donc déposer la demande pour son client (contre rémunération).
 
Voici un récapitulatif du champ d’application de ces autorisations d’urbanisme.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Constructions nouvelles
 
Principe
 
Les constructions nouvelles sont soumises à permis de construire.
Les principales constructions nouvelles soumises à permis de construire sont celles dont la hauteur est > 12 m ou celles dont la hauteur est ≤ 12 m mais dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est > 20 m².
Attention, l’absence de fondations et le caractère mobile, temporaire ou souterrain de l’installation n’excluent pas la qualification de construction.
Exceptions
 
Certaines constructions neuves sont dispensées de toute formalité au titre du droit de l’urbanisme, d’autres sont seulement soumises à déclaration préalable.
Attention, les constructions nouvelles, ne figurant pas dans la liste des constructions soumises à déclaration préalable et celles dispensées de formalités, sont soumises à permis de construire.
 
Constructions existantes
 
Principe
 
Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du droit de l’urbanisme.
Exceptions
 
Certains de ces travaux sont soumis à permis de construire, d’autres à déclaration préalable.
 
> Consultez le dossier de Bâtiment actualité dans votre espace adhérent
 
Questions traitées :
  1. - Liste des constructions nouvelles dispensées de formalités
  2. - Liste des constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
  3. - La cas particulier des clôtures
  4. - Liste des travaux sur construction existante soumis à permis de construire
  5. - Liste des travaux sur construction existante soumis à déclaration préalable
  6. - Le cas particulier du ravalement
  7. - Quand y a-t-il modification de l'aspect extérieur ?

Source: La FFHB

 
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