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Attestations de prise en compte de la réglementation thermique
 

RT 2012

 

La décision du Conseil d’État en date du 24 avril 2013 d’annuler l’arrêté méthode du 20 juillet 2011 à compter de 3 mois après la publication de la décision ne modifie pas les exigences de la RT 2012.

 

Suite à la décision du Conseil d’Etat, le nouvel arrêté méthode a été signé le 30 avril 2013 et entrera en vigueur le 24 juillet 2013, soit à la date d'effet de la décision du Conseil d'Etat, assurant ainsi la continuité dans l’application de la RT 2012.

 

Lire le communiqué de presse du 25 avril 2013 :

 

http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article3082

http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=32467

 

ARTICULATION DES ARRÊTES METHODE DE CALCUL DE LA RT 2012

 

La méthode de calcul de la RT 2012 a été publiée par arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.

 

L'arrêté du 16 avril 2013 modifiant l'annexe à l'arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments a modifié cet arrêté du 20 juillet 2011.

 

Le 24 avril 2013, le Conseil d'Etat a prononcé l’annulation de l’arrêté du 20 juillet 2011 pour un motif de forme, cette décision du Conseil d'Etat prenant effet à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la date de la décision.

 

Cette décision du Conseil d'Etat a conduit à la signature puis à la publication de l'arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. L'annexe de cet arrêté du 30 avril 2013 est identique à l'annexe de l'arrêté du 20 juillet 2011, conformément au communiqué de presse des ministres. L'arrêté du 30 avril 2013 entrera en vigueur le 24 juillet 2013, à la date d'effet de la décision du Conseil d'Etat.

 

L'arrêté du 16 avril 2013 modifiant l’annexe à l'arrêté du 20 juillet 2011 était signé et en publication au moment de la décision du Conseil d'Etat. Les effets de la décision du Conseil d'Etat étant différés au 24 juillet 2013, cet arrêté du 16 avril est applicable jusqu'au 24 juillet 2013.

 

Un arrêté modifiant l’annexe à l'arrêté du 30 avril 2013 sera publié prochainement reprenant les modifications qui avaient fait l'objet de l'arrêté du 16 avril 2013 modifiant l’annexe à l'arrêté du 20 juillet 2011.

 

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Textes de références

 

 

Source:

 
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